Modifiant les arrêtés n° 125/PM/MF du 27 mai 1959 et n° 252/PM/MF du 28 décembre 1959 déterminant les droits des directeurs de cabinet ministériel du point de vue transport et mission,
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Vendredi, 21 août 1964
Numéro JO : 264
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 598