Fixant le régime indemnitaire du personnel des douanes, des contributions directes, de l'enregistrement, du timbre et de la conservation foncière,
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 21 août 1964
Numéro JO : 264
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 595