Fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 8 août 1964
Numéro JO : 263
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 558