Modifiant et complétant le décret n° 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes,
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 20 juillet 1964
Numéro JO : 262
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 537