Fixant le taux de la cotisation au titre du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 16 juillet 1964
Numéro JO : 261
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 496