Fixant le tarif des indemnités à allouer aux accesseurs appelés à composer ou à assister toutes juridictions ayant à appliquer la coutume,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 16 juin 1964
Numéro JO : 258
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 430