Fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 28 mai 1964
Numéro JO : 257
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 376