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Décret 64-045 21/03/1964

Portant création d'un comité permanent des Foires et Expositions,

Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 21 mars 1964
Numéro JO : 252
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 290
Fichier :