Portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 24 février 1964
Numéro JO : 246
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3