promulguant l'arrêté du 30 novembre relatifs 1° aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat français; 2° aux intermédiaires dans les colonies et territoires africains sous mandat français.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 27 décembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 32