Modifiant l'article 2 de l'arrêté 2 de l'arrêté n° 91/MF du 30 avril 1959 règlementant l'octroi d'indemnités relatives à l'utilisation des voitures personnelles des ministres,
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Lundi, 22 janvier 1962
Numéro JO : 184
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 172