Autorisant les caisses de stabilisation des prix à placer leurs fonds de réserve au compte du trésor ouvert par le décret n° 61-122 du 27 décembre 1961,
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 4 janvier 1962
Numéro JO : 183
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 127