Précisant les modalités d'application du décret n° 62-1 du 8 janvier 1962 instituant la carte nationale d'identité,
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mercredi, 10 janvier 1962
Numéro JO : 183
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 121