Fixant le taux, l'assiette et le mode de perception de la taxe spéciale acquittée sur le tonnage des marchandises importées au profit de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie du Togo,
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 15 décembre 1961
Numéro JO : 182
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 88