du commissaire de la république créant une taxe sur la proprieté batie et non batie dans les (approuvépar le ministre des colonies suivant le cablogramme du 17 janvier 1922 N°4)
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Dimanche, 5 novembre 1922
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1