Précisant les conditions d'application de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Lundi, 30 janvier 1961
Numéro JO : 144
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 129