Portant modification de l'ordonnance n°33 du 22 décembre 1969 portant loi de finances pour l'exercice 1970.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 2 novembre 1970
Numéro JO : 459
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 569