Portant adhésion de la République togolaise à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 14 septembre 1970
Numéro JO : 453
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 463