Accordant à la banque togolaise de développement le transfert du droit de location sur tout immeuble financé par elle jusqu'à complets remboursements du crédit consenti.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 10 août 1970
Numéro JO : 452
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 448