Portant titularisation
Domaine du texte : Titularisation au Ministère de la Justice
Date de signature : Vendredi, 27 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 12 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 notamment ses articles 7 et 14
- Vu la loi organique n° 97-04 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
- Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n° .96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le déçret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013modifiant le décret n° 97- 224/PR du 4 décembre 1997 ci-dessus
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu l'avis n° 003/2014/CSM du 28 octobre 2014 du conseil supérieur de la magistrature