Portant modificatif à l'article 4 du décret n° 68-28 du 26 février 1968 relatif au conseil supérieur de la fonction publique.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 6 novembre 1970
Numéro JO : 460
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 599