Fixant les sommes au-dessus desquelles des pièces authentiques sont exigées pour les paiements à des mandataires ou des illettrés.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 9 novembre 1970
Numéro JO : 460
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 603