Complétant l'arrêté n° 410-MFE du 31 décembre 1968 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-216 du 24 décembre 1968.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 2 septembre 1970
Numéro JO : 453
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 469