Relative à l'institutionnalisation, à la restructuration de la CNDH, au mécanisme de fonctionnement des Ligues et Associations de Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Date de signature : Lundi, 26 août 1991
Numéro JO : 44
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25