Fixant les modalités d'application de l'article 33 de l'ordonnance n°1 du 7 janvier 1976 instituant le système de la cession pour le budget général de l'État
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 30 décembre 1976
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 66