Autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources, génétiques, signe à Nagoya, le 29 octobre 2010
Domaine du texte : Sécurité Nationale
Date de signature : Lundi, 2 novembre 2015
Numéro JO : 60e Année N° 31 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3