Ordonnant la publication de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 7 novembre 1989
Numéro JO : 23
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1