Portant création d'une Commission nationale de préparation et de Suivi des Actes de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage de la langue française
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mardi, 19 septembre 1989
Numéro JO : 21
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 18