Portant application de la loi n° 88-15 du 8 novembre 1988 créant le fonds spécial pour le développement de l'habitat (F.S.D.H.)
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 23 août 1989
Numéro JO : 21
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 13