Fixant les conditions de mise en exécution des dispositions du décret n° 87-104 du 3 juin 1987 pris en application de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation au Togo
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Lundi, 14 décembre 1987
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 23