Fixant le montant du cautionnement versé par les candidats aux élections des conseillers de préfecture et des conseillers municipaux
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 11 juin 1987
Numéro JO : 27
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 896