Ordonnant la publication du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 4 juin 1987
Numéro JO : 27
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 894