Ordonnant la publication du protocole concernant un amendement de la convocation relative à l'aviation civile internationale (clause finale), signé à Montréal le 30 septembre 1977
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 4 juin 1987
Numéro JO : 27
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 893