Ordonnant la publication du protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatifs au transport aérien international, signée, à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Hayes le 26 septembre 1955, signé à Guatémala le 8 mars 1971
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 4 juin 1987
Numéro JO : 27
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 889