Ordonnant la publications protocoles n° 1,2,3 et 4 de Montréal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 4 juin 1987
Numéro JO : 27
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 878