Portant application de la loi n° 87-7 du 3 juin 87 instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Mercredi, 3 juin 1987
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 679