Portant modification de l'article 10 de l'arrêté n° 24/MCTMEF du 27 décembre 1982 relatif aux modalités pratiques d'application du décret n° 82-202 du 24 août 1982 instituant le fonds de garantie
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 10 juin 1987
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 598