Portant création d'une commission nationale de recensement général des votes et de vérification des opérations électorales relatives aux élections législatives
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 15 février 1985
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4