Relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété industrielle adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978 (Objet du décret n° 79-127 ordonnant sa publication )
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 1 août 1979
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 374