Fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, les caractéristiques des bulletins et les conditions de propagande pour le Référendum
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 11 avril 1963
Numéro JO : 216
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 215