Modifiant l'ordonnance n°63-14 du 27 mars 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 10 avril 1963
Numéro JO : 216
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 211