Portant report avec virement au budget d'investissement de l'exercice 1963 des recettes et des crédits inemployés du budget d'équipement et d'investissement
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 15 février 1963
Numéro JO : 212
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 124