Portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 287-50-F du 12 avril 1950 complétant l'arrêté n° 447-F du 23 août 1945 réglementant les secours,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 2 novembre 1979
Numéro JO : 32
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 681