Portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme,
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 9 novembre 1979
Numéro JO : 32
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 667