Additif du 24-11-1978, portant institution de la commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale,
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Vendredi, 24 novembre 1978
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8