Définissant les modalités de l'élection des députés à l'assemblée nationale, (Spécial du 14-12-79),
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 13 décembre 1979
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4