modifiant et complétant la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des recettes
Domaine du texte : Loi modifiant et complétant la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des recettes
Date de signature : Mardi, 1 avril 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°34 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :