fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
Domaine du texte : date des élections municipales de 2025 et convocation du corps électoral pour lesdites élections
Date de signature : Lundi, 28 avril 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°45 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée
- Vu l’ordonnance n° 2024-003/ PR du 05 novembre 2024 portant code électoral ;
- Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune
- Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
- Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement
- Le Conseil des ministres entendu ;