fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
Domaine du texte : fixation de la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
Date de signature : Jeudi, 8 février 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°12 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-001 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu la proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),
- Le conseil des ministres entendu,