Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n° 2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre des députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n° 2013-009 du 11 avril 2013
Domaine du texte : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique fixant le nombre de sièges à l'Assemblée nationale
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°9 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 9
Visas sans lien :
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE
- Saisie par lettre n° 005-2024/PR du 25 janvier 2024, enregistrée au greffe le 26 janvier 2024 sous le n° 001-G, par laquelle le président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution, la loi organique votée le 23 janvier 2024 et por
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 52, alinéa 5, 92, alinéa 2 et 104, alinéas 1, 3 et 5 ;
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 janvier 2020 ;
- Vu l’ordonnance n° 001/24/CCP du 26 janvier 2024 du président par intérim de la Cour portant désignation de rapporteur ;